CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
1) OBJET DE CONTRAT ENLIGNE ET DEFINITION
Par «Contrat Enligne» l’on entend le contrat à distance ayant comme objet l'achat de biens stipulé entre Service Store s.r.l., n° de TVA : 04188350286, ci-après dénommé «Fournisseur», et un Client, qu'il soit Consommateur ou Professionnel, dans le secteur de la vente à distance, organisé par le Fournisseur, qui se sert exclusivement de la technologie Internet.
Tous les Contrats Enligne sont passés directement par le Client sur le site Internet à l’adresse www.bagport.eu.
Conformément au D. L. 206/2005 (Code de la Consommation), par Client Consommateur, ci-après dénommé «Consommateur», l’on entend seulement la personne physique qui conclut le contrat dont les buts ne se rapportent pas à l'activité d’entrepreneur ou professionnelle éventuellement exercée.
Par Client Professionnel, ci-après dénommé «Professionnel», l’on entend le sujet, personne physique, personne morale publique ou privée, ou organisme qui conclut le contrat dans l’exercice de son activité d’entrepreneur ou professionnelle.
Par «Client» l’on entend l’acheteur généralement, qu’il soit Consommateur ou Professionnel.
2.1. Le contrat stipulé entre le Fournisseur et le Client doit s’entendre conclu avec l'acceptation de la commande de la part du Fournisseur même.
Cette acceptation est communiquée au Client de la Confirmation de la Commande, par e-mail.
Le Client, en passant une commande selon les modalités prévues, visées à l’article 3, déclare avoir lu toutes les indications qui lui ont été fournies lors de la procédure d'achat et, par conséquent, accepter intégralement les conditions générales de vente et les modalités de paiement ci-dessous.
2.2. Il est formellement interdit de donner des informations personnelles fausses et/ou imaginaires en remplissant les formulaires de collecte de données pour la réalisation de la commande.
2.3 Il est également interdit de donner les informations d’une autre personne ou d’effectuer plusieurs enregistrements pour un seul Client.
3.1) Conformément et pour les effets de l’article 12 du D.L. n°70/2003 et du Code de la Consommation, la procédure que le client doit suivre pour que sa commande soit passée de manière valide est décrite ci-dessous.
- Allez sur le site Internet de Service Store, à l’adresse www.bagport.eu ;
- Recherchez le produit souhaité avec BAGS SELECTOR ;
- Pour passer la commande, cliquez sur la PHOTO de L’ARTICLE ;
- Sélectionnez « PANIER » à côté du nombre d’articles que vous voulez commander ;
- En sélectionnant le produit, vous l’ajoutez automatiquement à votre « panier » ;
- Continuez la commande, en sélectionnant « ACHAT » ou continuez le shopping en sélectionnant d’autres produits « JE CONTINUE MES ACHATS » :
- Le système affiche une page « JE M’IDENTIFIE » que vous devez remplir pour la livraison et la facturation.
- Une fois l’enregistrement terminé sélectionnez « JE VALIDE MON PANIER » et la page écran « RECAPITUL ATIF DE LA COMMANDE », s’ouvre automatiquement, vous pouvez entrer le « CODE OFFRE SPECIALE » (si vous bénéficiez d’un code).
- Pour corriger et/ou modifier la commande, sélectionnez l’option « PANIER », modifiez et sélectionnez « VALIDER ». Attention ! Seulement en cliquant sur « VALIDER » le système enregistre les modifications apportées à la commande.
- Choisissez la modalité de paiement parmi celles que propose le système, pour formaliser la commande ;
- Si vous choisissez le paiement par carte bancaire vous serez connecté à des sites protégés, gérés et contrôlés directement par l’Institut de Crédit de référence. Le contrat sera ensuite archivé, imprimé sur papier, chez le Fournisseur. Le Client pourra le lire en le demandant à l’adresse e-mail assistance@bagport.eu.
3.3 Le Client qui a terminé l’achat enligne, devra imprimer ou enregistrer électroniquement les présentes conditions générales de vente, et les conserver dans le respect des dispositions des articles 50 et successifs du D.L. 206/2005 (Code de la Consommation), sur les ventes à distance.
L'acheminement de la Confirmation de la Commande de la part du Fournisseur implique la connaissance totale de ces conditions et leur acceptation intégrale de la part du Client.
3.4 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour dommages, à titre contractuel ou extracontractuel, subis par le Client ou des tiers pour la non acceptation, même partielle, d’une commande de la part du Fournisseur.
4 . PRIX DE VENTE ET MODALITES D'ACHAT
4.1. Tous les prix de vente des produits qui se trouvent sur le site www.bagport.eu, sont TTC. Les prix des Produits peuvent subir des variations, au gré du Fournisseur.
Quoiqu’il en soit une fois la commande du Produit effectuée, le prix ne subira aucune variation.
Aux prix indiqués il faudra ajouter les frais d’expédition qui seront calculés selon le volume de l’expédition. Le coût du transport, que ce soit national ou international, parfaitement souligné à la page du site Internet qui apparait au moment de l’enregistrement de la commande et que le Client devra lire avant de confirmer l’achat, sera entièrement à sa charge.
Pour d’éventuelles demandes urgentes ou livraisons particulières, les frais à la charge du Client seront calculés à chaque fois et contre-remboursement. Pour toute information, veuillez consulter assistance@bagport.eu. Pour des livraisons à l’étranger, d’éventuels frais supplémentaires seront facturés au Client selon les taxes ou frais de douanes et/ou autres frais, que la réglementation en vigueur dans l’Etat de destination imposent. Ces frais seront quantifiés chaque fois. Pour plus d’informations veuillez contacter assistance@bagport.eu.
4.2. Le Client peut acheter seulement les Produits qui sont dans le catalogue au moment de l’acheminement de la commande et dont il peut prendre connaissance enligne à l’adresse www.bagport.eu, tels qu’ils sont décrits dans les fiches d’information.
Il est entendu que l'image accompagnant la fiche descriptive d’un Produit peut ne pas être parfaitement représentative des caractéristiques de ce produit.
5.1. Carte bancaire : avec cette formule, à la conclusion de la transaction enligne, toutes les informations demandées par le système (numéro de carte, date d’expiration, etc.) seront automatiquement acheminées, par un protocole crypté, à l'Institut de Crédit de référence du Client, qui procédera à débiter, sur le compte courant du Client, le paiement du montant correspondant à l’achat.
5.2 A la livraison : dans ce cas le Client devra s’acquitter du paiement du montant de l’achat effectué au moment de la réception de la marchandise, et en sus des frais supplémentaires fixes de 10 euros pour l’Italie et de 15 euros pour tous les autres pays de la Communauté Européenne. Dans le cas de contre-remboursement le paiement devra être effectué en liquide. (Le paiement contre-remboursement n’est pas prévu dans tous les Pays de l’Europe donc si le pays n’apparait pas au moment de l’achat cela veut dire que cette modalité de paiement n’est pas prévue.)
5.3 En cas de rétractation contractuelle, de la part du Client, comme décrit dans l’article 9, ou de la part du Fournisseur, comme dans le cas de non acceptation de la commande, il sera demandé à l’Institut de Crédit l'annulation de la transaction.
5.4 Une fois effectuée l’opération d’annulation de la transaction, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour d’éventuels dommages, directs ou indirects, provoqués au Client à cause du retard dans l’opération d’annulation de la transaction, demandée à l’Institut de Crédit et exclusivement imputable à celui-ci.
5.5 Le Fournisseur se réserve la faculté de demander au Client l'envoi d’une copie des documents d’identité prouvant la titularité de la carte bancaire utilisée pour le paiement. En l’absence de la documentation demandée, le Fournisseur a la faculté de ne pas accepter la commande et, donc, de ne pas conclure le contrat.
5.6 A tous les effets de loi, il est fait assavoir qu’à aucun moment de la procédure d’achat le Fournisseur n’est en mesure de connaitre les informations relatives à la carte bancaire de l'acheteur, qui sont transmises, par connexion protégée, directement au site de l'Institut de Crédit qui gère la transaction. Aucune archive informatique du Fournisseur ne conservera ces informations, en aucun cas, le Fournisseur peut, donc être tenu pour responsable pour une éventuelle utilisation frauduleuse et/ou illicite de la carte bancaire du Client, de la part de tiers.
6.1. Expédition et livraison: le Fournisseur procédera à envoyer aux Clients, à l’adresse spécifiée au moment de la commande, les Produits sélectionnés et commandés, avec les modalités visées dans cet article, par courrier et/ou transporteur de confiance (ci-après "Courrier"). En livrant les produits achetés au Courrier, le Fournisseur se libère des obligations dérivant du Contrat.
Le Fournisseur décline toute responsabilité pour la livraison manquée ou retardée des produits au Client et/ou pour dommage, total ou partiel de la marchandise, seul le Courier est responsable de l’intégrité des produits.
6.2.2. Lorsque le Courier livre la marchandise, le Client est tenu de contrôler:
- Que la quantité et la qualité de la marchandise commandée correspondent à ce qui est indiqué dans le document de transport ;
- Que l’emballage soit intact, non endommagé, ni mouillé, ni modifié, même dans les systèmes de fermeture.
La signature du document du Courrier, vaut acceptation de la livraison de la marchandise, dans l’état dans lequel elle se trouve et ne pourra plus soulever aucune contestation au Fournisseur, sur les caractéristiques externes de la livraison.
6.3. Délais de livraison : la marchandise est livrée, dans les 4/5 jours ouvrables, à partir du jour de l’envoi au Client de la part du Fournisseur de la Confirmation de la Commande, par e-mail.
Quoiqu’il en soit, le Fournisseur s’engage à effectuer la commande dans les 30 jours à partir du jour successif à celui de la commande passée par le Client, à norme de l’article 54 du Code de la Consommation, exception faite pour les cas où les produits commandés ne sont pas disponibles au moment de la commande. Dans ce cas, le Fournisseur communiquera immédiatement si les Produits commandés ne sont pas disponibles, et offrira comme alternative, l’achat d’autres Produits, de valeur et qualité équivalentes à ceux commandés, ou l’annulation de la commande, avec remboursement de la somme déjà versée.
6.4. Retards dans la livraison : d’éventuels retards de livraison de la marchandise ne pourront pas être imputés au Fournisseur.
6.5. Dommages dérivants du transport: le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages éventuellement causés par le Courrier, à cause de la livraison de la marchandise en retard, au client ou à des tiers, car les obligations du Fournisseur sont terminées avec la livraison des Produits au Courrier.
6.6. Non livraison : si le Courrier ne peut effectuer la livraison de la marchandise parce que le destinataire ou la personne qui doit recevoir le colis est absent, il déposera les Produits dans son entrepôt, et laissera un avis au client avec l’adresse de l’entrepôt. La marchandise qui ne sera pas retirée de l’entrepôt dans les 10 jours sera retournée au Fournisseur. Tous les frais, directs et indirects, relatifs au retour de la marchandise au Fournisseur seront entièrement à la charge du Client. Si le Client veut recevoir les Produits objet de la non-livraison et déjà retournés par le Courrier au Fournisseur, il devra envoyer une demande immédiatement au Fournisseur par e-mail à l’adresse assistance@bagport.eu. Tous les frais, pour le nouvel envoi des Produits seront à la charge du Client.
6.7 Frais de livraison: tous les frais de livraison sont à la charge du Client et sont spécifiés clairement et en plus du prix des Produits, lors de la commande, comme déjà prévu à l’article 4.
6.8. Emission de la facture : pour toute commande passée sur www.bagport.eu, le Fournisseur émettra une facture reportant la liste de tous les articles expédiés et qui sera envoyée dans les 30 jours à partir de l’expédition de la marchandise.
Pour l'émission de la facture, feront foi les informations fournies par le Client au moment de la commande.
6.8b. Emission de Document de Transport (d.d.t.): pour toute commande effectuée sur www.bagport.eu, le Fournisseur émettra un document avec la liste de tous les différents articles expédiés qui sera envoyée avec la marchandise.
Pour l'émission de la d.d.t., feront foi les informations fournies par le Client au moment de la commande.
6.9. La non correspondance de la marchandise commandée avec celle livrée devra être communiquée immédiatement au Fournisseur, dans les deux semaines suivant la date de livraison des Produits au Client. 7. DISPONIBILITE DES PRODUITS
7.1. Le Client pourra acheter seulement les produits indiqués dans le catalogue électronique prédisposé, visible sur le site www.bagport.eu. L’achat pourra être effectué seulement dans les limites de la quantité en stock.
7.2. Si la marchandise n’est pas disponible, dans l’entrepôt, dans la quantité voulue par le Client, il sera averti par le Fournisseur, par poste électronique, à l’adresse communiquée lors de l’enregistrement avec toutes les informations nécessaires sur les Produits et les Termes prévus pour l’approvisionnement.
Dans tous les cas de marchandise en rupture de stock, temporaire ou définitive, le Client sera contacté par poste électronique et/ou téléphone par le Fournisseur. Le Fournisseur informera le Client des délais pour le réassortiment du Produit et il lui proposera, l’achat d’autres Produits, en alternative, de valeur et qualité équivalentes à ceux commandés, ou alors l’annulation de la commande, avec remboursement de la somme déjà versée.
8.1. Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les inconvénients imputables à des causes de force majeure et/ou des cas fortuits comme, à titre d’exemple et non exhaustif, incendies, vols , subis aussi bien par le Fournisseur que par le Courrier chargé de la livraison, explosions, grèves et/ou grèves patronales, tremblement de terre, alluvions et autres évènements similaires qui empêcheraient, de remplir tout ou partie du contrat dans les temps et les modes convenus.
8.2 De plus, le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages, pertes et/ou coûts subis par la non exécution du contrat pour les causes précitées, car le Client a droit seulement au remboursement du prix payé.
9.1. Conformément à l’article 64 du Code de la Consommation, seul le Client Consommateur a le droit de se rétracter du contrat d’achat pour tout motif, sans avoir besoin de fournir d’explications et sans aucune pénalité, dans les termes et les modes ci-dessous mentionnés. La faculté de rétractation peut être, par contre, exercée par le Client Professionnel, seulement avec l’accord du Fournisseur.
Le droit de rétractation s’exerce avec l’envoi, de la part du Consommateur, dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, d’une communication écrite au siège du Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La communication peut être envoyée, dans le même délai, par poste électronique, à condition qu’elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures. Le recommandé s’entend expédié en temps utile, dans les 10 jours ouvrables à partir de la livraison de la marchandise, le cachet de la poste faisant foi.
L'avis de réception n’est pas, quoiqu’il en soit, une condition essentielle pour prouver l’exercice du droit de rétractation.
La communication de rétractation devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, à:
Service Store S.r.l.
Service Après-vente clients ENLIGNE
-Via Pioga, n° 91 C.P 35011 Campodarsego (PD) ITALIE -
Conformément à l’article 67 du Code de la Consommation, la condition essentielle pour l’exercice du droit de rétractation est fondamentalement l’intégrité du bien.
Lors du retour il est essentiel que le Consommateur envoie avec les Produits les codes barre qui se trouvent sur le sachet à l’intérieur de la confection et sur l’étiquette accrochée au Produit.
Les seuls frais dus par le Consommateur pour l'exercice du droit de rétractation selon les présentes normes sont les frais directs de retour du bien au Fournisseur. Si le droit de rétractation est exercé par le Consommateur conformément aux dispositions des présentes clauses, le Fournisseur est tenu de rembourser les sommes versées par la Consommateur. Les frais d’expédition déjà soutenus par le Fournisseur resteront à la charge du Consommateur. Le fournisseur effectue le remboursement sans frais, dans les 30 jours de sa connaissance de l’exercice du droit di rétractation de la part du Consommateur. Les sommes s’entendent remboursées dans les termes lorsqu’elles sont effectivement rendues, expédiées ou créditées avant l’échéance du délai précédemment indiqué.
Le Client devra attendre les instructions du Fournisseur pour le retour de la marchandise et ne devra pas le faire contre-remboursement, il serait automatiquement renvoyé à l’expéditeur.
9.2. Quoiqu’il en soit, le droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes :- ledit droit s’applique au produit dans son intégrité, il n’est pas possible d’exercer la rétractation seulement sur une partie du produit acheté ;
- ledit droit ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés.
Quoiqu’il en soit, le Fournisseur ne répond en aucune manière pour les dommages ou vol/perte de biens retournés mais non assurées.
9.4. Le Consommateur a le devoir d’indiquer en temps utile les coordonnées bancaires pour créditer le remboursement (Cod. ABI - CAB - Compte Courant – code CIN du titulaire des factures).
10. ACHATS D’ENTREPRISE
10.1 Dans le cas d’achats de Produits particulièrement importants, les Client Professionnels peuvent contacter directement le Fournisseur à l’adresse e-mail suivante : assistance@bagport.eu.
11. GARANTIES
11.1. Tous les produits vendus par le Fournisseur sont soumis à une garantie officielle du producteur avec une validité de 24 mois à partir de la date de livraison, à exercer selon les modalités spécifiées dans le document de garantie, qui accompagne chaque Produit.
IMPORTANT : IL EST ESSENTIEL DE VÉRIFIER LE BAGAGE AU MOMENT DE LA LIVRAISON PAR UN VECTEUR, SI DES DOMMAGES SONT VISIBLES, IL FAUT FAIRE UNE RÉCLAMATION AU VECTEUR (QUI EST ASSURÉ CONTRE LES DOMMAGES AUX BAGAGES DES PASSAGERS), SUR LE LIEU D’ARRIVÉE, DE PRÉFÉRENCE AVANT DE PASSER LA DOUANE. http://www.iatatravelcentre.com/e-ticket-notice/Italy/Italian/
Pour plus d’informations sur la protection du voyageur et son bagage consulter les sites suivants :
http://www.tsa.gov/
http://www.iata.org
Pour bénéficier de la garantie, le Client devra conserver la facture d’accompagnement qu’il recevra au moment de la livraison.
11.2 La garantie s’applique au produit qui présente des défauts de conformité et/ou de mauvais fonctionnements non visibles à l’achat, à condition que le produit soit utilisé correctement et avec diligence, c’est-à-dire dans le respect de sa destination d'usage et de ce qui est éventuellement prévu dans la documentation jointe.
12.1 Conformément et pour les effets du D.L. 30/6/2003 n°196 (Code de la Confidentialité) le Fournisseur informe le Client, sujet intéressé, que les informations personnelles, fournies lors du contrat seront traitées avec des outils de collecte, enregistrement, organisation, élaboration et conservation à accès limité et contrôlé, conformément aux dispositions de loi.
Le traitement des données sera fait de manière correcte, licite et transparente, et pour la protection de la confidentialité et des droits du Client.
Le traitement est effectué par l’emploi d’outils électroniques et sur papier. Service Store s.r.l. adopte les mesures utiles pour garantir la sécurité des données.
Service Store s.r.l. assure que les opérations de traitement qui seront effectuées sur les données des clients seront effectuées exclusivement par des sujets nommés chargés ou responsables du traitement.
12.2 Les données du Client sont collectées et traitées exclusivement pour la gestion du rapport contractuel, et surtout dans des buts comptables, entre autres, fiscaux et/ou de sécurité publique imposées par la loi.
L’éventuelle communication et diffusion des données seront effectuées exclusivement dans les mêmes buts que ceux de la collecte et du traitement.
12.3 Les données pourront notamment faire l’objet des traitments suivants :
- communication à des Etablissements de Crédit, pour le versement direct des sommes dues par le client :
- communication aux vecteurs et expéditeurs, pour la livraison des Produits achetés par les Clients ;
- communication aux sujets chargés de la récupération forcée de la créance ;
- communication à la maison mère et aux sociétés qui collaborent avec Service Store s.r.l., même si elles sont à l’étranger, exclusivement pour des raisons de gestion de société.
12.5 Les données sont traitées, enregistrées et conservées sous forme électronique et sur papier auprès de l'Office du Business Development & Marketing Department de Service Store s.r.l.;
Le Titulaire du traitement est Service Store s.r.l.
Le Responsable du traitement est Business Development & Marketing Manager.
12.6 Le client a le droit de s’adresser au Responsable du Traitement à l’adresse e-mail assistance@bagport.eu afin d’obtenir toute information relative au traitement et à l’emploi des données, de même que la mise à jour, la modification l’intégration des données incomplètes ou inexactes et leur rectification.
Le client a aussi le droit de s’opposer à un traitement des données éventuellement non conformes à la réglementation et de les effacer pour des motifs légitimes.
Le client a aussi le droit d’accéder à ses données et d’obtenir toutes les informations et exercer tous les droits visé à l’article 7 du Code de la Confidentialité.
Par cette stipulation du Contrat avec le Fournisseur, le Client
DECLARE
Avoir reçu l’information visée au D.L. 196/03 (Code de la Confidentialité) de Service Store s.r.l..
Donner son accord pour le traitement de ses données comme décrit ci-dessus.
